Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU CONTRACTANT GÉNÉRAL
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société SAS Garnier & Larriaut Constructions, société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 102 390 069, dont le siège social est situé 40 rue Fontenelle – 33140 Villenave d’Ornon, représentée par Monsieur Clément Garnier en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Contractant Général réalise ses prestations de travaux tous corps d’état pour le compte de clients particuliers.
Elles complètent les stipulations du contrat de travaux signé entre les parties.
En cas de contradiction, les stipulations du contrat de travaux prévaudront.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
Le Contractant Général intervient en qualité d’interlocuteur unique du Client et assure la gestion globale de l’opération, comprenant notamment la coordination, l’organisation, la planification et le suivi des travaux réalisés par des entreprises intervenantes.
Il est expressément convenu que le Contractant Général peut confier tout ou partie de l’exécution des travaux à des entreprises sous-traitantes de son choix, tout en demeurant seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations.
Le Client s’interdit expressément de donner des instructions directement aux entreprises intervenantes sans l’accord préalable et écrit du Contractant Général.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est réputé formé à compter de la signature du devis et du contrat de travaux par le Client, accompagnée du versement de l’acompte prévu.
La signature de ces documents emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le démarrage des travaux est strictement conditionné à l’encaissement effectif de l’acompte.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODIFICATIONS
Les prix des prestations sont ceux mentionnés dans le devis accepté par le Client et sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le prix est forfaitaire pour les prestations expressément définies au devis.
Toute modification demandée par le Client devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et donnera lieu à l’établissement d’un avenant susceptible d’entraîner une modification du prix et des délais.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectue conformément à l’échéancier prévu au contrat de travaux.
Chaque appel de fonds donne lieu à l’émission d’une facture, payable dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Le paiement constitue une obligation essentielle du Client.
À défaut de règlement dans les délais convenus, le Contractant Général se réserve le droit, sans préavis, de suspendre immédiatement l’exécution des travaux, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme fautive.
Il pourra également exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues et, le cas échéant, prononcer la résiliation du contrat aux torts du Client dans les conditions prévues au contrat de travaux.
Toute suspension imputable au Client entraînera un report automatique des délais contractuels.
En outre, toute interruption ou désorganisation du chantier imputable au Client, notamment en cas de retard de paiement, d’absence, de refus d’accès ou de modification tardive, pourra donner lieu à une facturation complémentaire au titre de l’immobilisation des moyens humains et matériels engagés.
Les matériaux, équipements et fournitures livrés sur le chantier demeurent la propriété du Contractant Général jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur.
Le Contractant Général pourra suspendre les travaux jusqu’au complet règlement des sommes dues, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnisation au profit du Client.

ARTICLE 8 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Ils pourront être prolongés en cas de survenance d’événements indépendants de la volonté du Contractant Général, notamment en cas d’intempéries, d’aléas techniques, de travaux supplémentaires, de retard imputable au Client, de défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants, ou d’intervention de tiers sans autorisation.
Dans ces hypothèses, aucun retard ne pourra être imputé au Contractant Général et aucune pénalité ne pourra être appliquée, sauf engagement exprès et écrit.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à permettre l’accès au chantier dans des conditions normales d’intervention, à mettre à disposition les fluides nécessaires, à libérer les zones d’intervention et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.
Il s’interdit toute intervention dans l’organisation du chantier ainsi que toute instruction directe donnée aux entreprises intervenantes.
En cas de manquement à ces obligations, le Contractant Général pourra suspendre les travaux sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
ARTICLE 10 – FOURNITURES
Les matériaux et équipements sont fournis par le Contractant Général sauf accord contraire.
Lorsque le Client impose des fournitures, le Contractant Général ne saurait être tenu responsable des défauts, incompatibilités, retards ou conséquences techniques ou esthétiques qui pourraient en résulter.

ARTICLE 11 – ALÉAS TECHNIQUES
Le Client reconnaît que les travaux, notamment en rénovation, peuvent révéler des éléments non apparents lors de l’établissement du devis.
Ces situations pourront entraîner des adaptations techniques qui feront l’objet d’une information du Client et d’un avenant préalable.

ARTICLE 12 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux constitue l’acte par lequel le Client accepte l’ouvrage.
Elle intervient exclusivement de manière expresse et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les parties.
Toute réception tacite est expressément exclue.
Le Client ne pourra refuser la réception que pour des désordres d’une gravité telle qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
En cas de refus abusif ou d’absence du Client, le Contractant Général pourra mettre en demeure ce dernier de procéder à la réception dans un délai raisonnable.

ARTICLE 13 – RÉSERVES
Les réserves formulées lors de la réception doivent être précises, circonstanciées et limitées.
Elles ne peuvent en aucun cas faire obstacle au paiement des sommes dues.
Leur levée interviendra dans un délai raisonnable, en principe dans un délai maximum de soixante (60) jours, sauf contraintes particulières.

ARTICLE 14 – GARANTIES
Les travaux réalisés sont soumis aux garanties légales applicables en matière de construction, conformément aux dispositions du Code civil, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables et la garantie décennale.
Ces garanties s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le Client est informé de l’intérêt de souscrire une assurance dommages-ouvrage conformément aux dispositions de l’article L.242-1 du Code des assurances et reconnaît, en cas de non-souscription, en assumer les conséquences.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Le Contractant Général est tenu d’une obligation de résultat dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de l’ouvrage, de défaut d’entretien, d’intervention de tiers non autorisés ou de toute cause extérieure indépendante de sa volonté.
En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, matériels et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, sans préjudice des garanties légales obligatoires.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION
En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues au contrat de travaux.
Le Client sera alors tenu de régler l’ensemble des sommes dues, incluant les travaux réalisés, les matériaux commandés ou livrés, les frais engagés, ainsi que toute indemnité prévue contractuellement.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure.
L’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement.

ARTICLE 18 – DROIT À L’IMAGE
Le Client autorise le Contractant Général à prendre des photographies du chantier et à les utiliser à des fins de communication, sous réserve de ne pas porter atteinte à sa vie privée.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées dans le cadre de la relation contractuelle, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 20 – LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.